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Formulaire Cerfa rupture conventionnelle

Cerfa rupture conventionnelle

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Format: PDF

 

Présentation du formulaire CERFA de rupture conventionnelle

Le formulaire CERFA N° 14598*01 de rupture conventionnelle est le document de demande de validation à envoyer à la DIRECCTE pour obtenir l'accord et l'homologation de votre rupture conventionnelle. Il s'adresse UNIQUEMENT aux salariés non protégés.
(Pour les salariés protégés, il faut utiliser le cerfa n°14599*01)

Il faut envoyer ce document après avoir observé 15 jours calendaires (tous les jours de la semaines comptent) de délais de rétractation après la signature de la convention de rupture conventionnelle. Il faut faire attention à bien compléter le document et éviter notamment les erreurs sur l'indemnité de rupture conventionnelle (qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité minimum légale), et sur la date de prise d'effet de la rupture (au moins 15 jours ouvrables après réception par la DIRECCTE du formulaire CERFA)

A qui est destiné ce formulaire CERFA de rupture conventionnelle

Ce formulaire est principalement destiné à 2 types de personnes :

  • Les employeurs ayant conclu une rupture conventionnelle et devant envoyer ce document à l'autorité compétente.
  • Les employés ayant conclu ou souhaitant conclure une rupture conventionnelle et voulant voir à quoi ressemble le formulaire ou s'assurer que le procédé suivi est le bon.


Disclaimers : Le téléchargement de ce document signifie l'acceptation pleine et totale de nos CGU. Il s'agit d'un document officiel. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des documents de qualité, Legal'Easy ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise utilisation de ce document ou d'erreurs insérées à l'intérieur du document. Nous vous recommandons de faire valider vos documents juridiques par un avocats, seule personne habilitée à fournir des conseils juridique personnalisée. 

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