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Les étapes que doit suivre un salarié pour conclure une rupture conventionnelle

Mis à jour le 05 Mars 2014

En marche vers la rupture conventionnelleA tout salarié désireux de quitter son entreprise, il est conseillé d'avoir recours à la rupture conventionnelle plutôt qu'à la démission. En effet, la rupture conventionnelle va présenter des avantages pour le salarié, mais pas seulement. L'employeur aussi tire avantage de ce dispositif, moins contraignant que celui du licenciement.

Quels avantages par rapport à une démission ?

Le salarié démissionnaire ne va que dans certains rares cas pouvoir percevoir les allocations chômages (liste des cas de démissions légitimes ici). Mais en cas de rupture conventionnelle, le salarié va avoir droit aux allocations chômage, sans qu'il n'ait besoin d'invoquer un quelconque motif.

Par ailleurs, le salarié percevra une indemnité de rupture.

A qui s'adresser ?

Il est conseillé au salarié qui souhaite proposer une rupture conventionnelle à son employeur d'en parler en premier avec son responsable hiérarchique. Ce dernier pourra le conseiller et le mettre en relation avec l'employeur.

En outre, il est préférable de faire sa demande oralement, afin de ne pas laisser de trace écrite de cette demande, ce qui pourrait se retourner contre vous. Toutefois, si vous choisissez de formuler votre demande à l'écrit, vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle.

Quelle est la teneur de l'entretien ?

Lors de cet ou ces entretiens, le salarié et l'employeur conviennent du principe de la rupture et de ses conditions, c'est-à-dire du montant de l'indemnité et la date de la rupture du contrat.

L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, et sera même bien souvent elle est supérieure si le salarié négocie sa rupture. Pour bien négocier votre rupture conventionnelle cliquez ici.

S'agissant de la date de rupture, il n'y a pas de préavis à effectuer pour le salarié. La seule contrainte imposée est que la date de rupture ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation par la DIRECCTE.

Par qui peut-on se faire assister ?

Il est vivement conseillé de se faire assister : le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, salariée de l'entreprise (cette personne peut être un délégué du personnel, un membre élu du Comité d'entreprise, ou un simple collègue), ou, à défaut d'institution représentative dans l'entreprise, il peut choisir un conseiller sur une liste dressée par le préfet.

Si le salarié décide de se faire assister, il doit en informer l'employeur pour que ce dernier puisse lui même préparer son assistance, car l'employeur n'a le droit d'être accompagné que si le salarié à lui-même décidé de l'être.

Quand intervient la signature ?

Les parties peuvent signer la convention de rupture dès la fin du premier entretien, mais elles peuvent également décider de fixer d'autres entretiens avant de conclure la rupture conventionnelle.

Il est d'ailleurs conseillé au salarié de demander au moins deux entretiens, afin de mieux pouvoir négocier l'indemnité de rupture, et de n'avoir aucun doute sur sa volonté de conclure cette rupture conventionnelle.

Quel est le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation commence à courir le lendemain de la date de la signature, et expire au bout de 15 jours calendaires.
Pendant ce délai, l'employeur comme le salarié peut se rétracter, ce qui aura pour effet d'annuler la convention. Elle ne pourra dès lors plus être envoyée à la DIRECCTE pour homologation.

Combien de temps prend l'homologation ?

En l'absence de rétractation et une fois le délai expiré, la convention de rupture peut être envoyée à la DIRECCTE pour une demande d'homologation. Cette étape peut être effectuée par l'employeur ou par le salarié, soit en ligne au moyen du téléservice TéléRC, soit au moyen du formulaire cerfa n°14598*01.

La DIRECCTE dispose ensuite d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. Une fois ce délai écoulé et sans réponse de sa part, la rupture conventionnelle est considérée comme homologuée.

Conclusion

Une fois toutes ces étapes passées, le salarié doit continuer de travailler dans les conditions habituelles jusqu'à la date de rupture inscrite sur la convention, mais la rupture est acquise. Une contestation n'est cependant pas exclue, qui se fera pour l'essentiel sur le terrain des vices du consentement.

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