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DIF et rupture conventionnelle

Mis à jour le 13 Janvier 2014

DIF après une rupture convetionnelleLe salarié qui conclue avec son employeur une rupture conventionnelle peut-il toujours utiliser les heures qu'il a acquises au titre du DIF ? Qui va financer ces formations puisque le bénéficiaire n'est plus salarié d'une entreprise ? Dans cet article nous allons revenir sur ces points afin d'éclairer les salariés sur leur droit individuel à la formation.
 

Qu'est-ce que le droit individuel à la formation (DIF)

Le droit individuel à la formation (DIF), instauré par la loi du 4 mai 2004, permet aux salariés de comptabiliser des heures de formation utilisables lors de l’exécution du contrat de travail, pendant ou en dehors du temps de travail, avec l’accord de l’employeur.

Depuis 2009, le DIF est « portable », c'est-à-dire que les heures de formations acquises et non utilisées par le salarié pendant l'exécution de son contrat de travail ne sont plus perdues. Ainsi, un salarié peut décider de conclure une rupture conventionnelle pour ensuite utiliser ses DIF et effectuer une formation.

Utilisation des DIF suite à une rupture conventionnelle

A) Pendant la période de chômage

Le salarié pourra tout à fait mobiliser son DIF pendant la période de chômage qui va suivre la rupture conventionnelle.

La mise en œuvre se fait avec l'avis du référent de Pôle emploi chargé de l'accompagnement du demandeur d'emploi et le financement est assuré par l'OPCA dont relève la dernière entreprise dans laquelle le salarié a acquis des droits.
 

B) Auprès d'un nouvel employeur

Le salarié doit, dans ce cas, faire une demande de DIF portable, et le financement sera ici assuré par l’OPCA dont relève la nouvelle entreprise.

Les actions concernées par le droit individuel à la formation

Le bénéficiaire de ce DIF peut effectuer :

  • Un bilan de compétences
  • Une action de validation des acquis de l'expérience (VAE)
  • Une formation.

Calcul de l'allocation formation

Pour obtenir la somme acquise au titre du DIF on multiplie le nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées par le montant forfaitaire (actuellement, 9,15 €). Cette somme va permettre de financer tout ou partie d'une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE).

Pour avoir une idée de ce que cela peut représenter, un salarié à temps complet cumule 20 heures de DIF par an, avec un plafond de 120 heures sur 6 ans (un accord collectif peut prévoir une durée supérieure). Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé au prorata.

Depuis une loi de Mars 2006, la période d'absence du salarié pour un congé maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement pris en compte.

Les démarches à faire pour bénéficier du DIF

Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail par rupture conventionnelle doit demander à son employeur de lui remettre un certificat de travail sur lequel est précisé le nombre d’heures acquises au titre du DIF et le montant associé.
Il devra ensuite faire part de sa volonté de mobiliser son DIF à son conseiller pôle emploi, et lui présenter ce certificat.

 Trouver une formation

On parle de 50 000 organismes en France, mais cela prend en compte les entreprises qui ont leur propres centre de formation pour former son personnel, ainsi que les formateurs indépendants, qui travaillent ordinairement pour le compte de sociétés de formation, qui font très occasionnellement une action de formation pour leur propre compte. Pour être plus proche de la réalité, il serait plus juste de parler de 8 000 Organismes de formation.  
 

Le DIF va permettre de changer de métier, avec des formations courte (sont proposées par exemple des formation en e-marketing, 35h) ou des formations longues et diplomantes (300 à 400 heures). Dans ces cas là, le DIF va servir d'apport qu'il faudra compléter. Le DIF   peut aussi aider à monter sa propre boite, grâce à des formations en comptabilité, en développement commercial, ou encore en marketing.

Conclusion

Décider de mobiliser son DIF à la suite d'une rupture conventionnelle permet de minimiser le risque de ne pas retrouver un emploi. Cela va permettre à son bénéficiare d'acquérir des compétences qui pourront être utiles dans un nouvel emploi ou même pour aider à la création de sa propre entreprise.

A savoir : si le montant de la formation est supérieur à ce budget, la différence peut être financée par Pôle Emploi dans le cadre de l’AIF (Aide Individuelle à la Formation).

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