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Rupture conventionnelle : definition

Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle, qu'est ce ?

La rupture conventionnelle est une véritable avancée dans le droit du travail. Instaurée le 25 Juin 2008, elle permet aux salariés et employeurs de mettre fin, à l'amiable, à un contrat de travail. Mais qu'est-ce concrètement qu'une rupture conventionnelle ? Pourquoi avoir créé ce process de fin de contrat ? La rupture conventionnelle est-elle une négociation employé employeur ? La rupture conventionnelle est elle imposée par le salarié ? Par l'employeur ? Découvrons ce qu'est une rutpure conventionnelle dans cet article. 
 

La rupture conventionnelle : un accord non imposé entre salarié et employeur

Lorsqu'un contrat de travail était signé entre deux parties, on ne pouvait le rompre qu'en démissionnant ou par un licenciement. Parfois, ce système était bloquant. L'employé voulait partir mais ne souhaitait pas démissionner. L'employeur, lui n'avait aucune raison de licencier l'employé. Pourtant, les deux parties voudraient se séparer. C'est pourquoi la rupture conventionnelle a été créée. Son but : permettre à un employeur et son salarié de déterminer les conditions de la fin anticipée d'un contrat de travail. 

Ainsi, une rupture conventionnelle n'est ni une démission, ni un licenciement. Il est important de souligner que la rupture conventionnelle ne peut être établie que si les deux parties sont d'accord pour la mettre en place. Un employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle à un employé. Un employé ne peut pas imposer de rutpure conventionnelle à son employeur. 
 

La rupture conventionnelle : une flexibilité accrue dans le contrat de travail

On le voit, le legislateur a créé la rupture conventionnelle pour rendre plus souples les mises à fin de contrats de travail à durée indéterminée. Il existait en effet de nombreux cas où, le salarié, complétement démotivé pas son travail, ne travaillait plus efficacement. Mais il restait et refusait de démissionner car il n'avait pas trouvé de nouveau poste. Il ne souhaitait donc pas démissionner par peur de se retrouver sans un sou (avec une démission on ne peut pas exiger d'indemnités chômage). Dès lors, l'employeur se retrouvait avec un salarié peu efficace et le salarié continuait de déprimer à son poste. La rupture conventionnelle a permis de mettre fin à ces situations absurdes en rendant plus souple le cadre législatif. 
En effet, si l'employeur et le salarié se mettent d'accord pour réaliser une rupture conventionnelle, l'employeur ne pourra pas être attaqué aux prud'hommes (attention néanmoins). L'employé lui pourra demander des indemnités chômage à Pôle Emploi. Avec la rupture conventionnelle, tout le monde s'y retrouve. 

 

La rupture conventionnelle : un outil de législatif de plus en plus utilisé 

Le nombre de ruptures conventionnelles a ainsi augmenté de 12.9% en 2011 d'après le ministère du travail. 288.988 ruptures conventionnelles ont été homologuées en 2011 ! C'est devenu le troisième motif de mise à fin du contrat de travail. 
 
Motifs de mise à fin du contrat de travail en 2011
Motifs
%
Démission
63%
Licenciement autre raison
19%
Rupture conventionnelle
13%
Licenciement économique
6%

 

On notera que la France a atteint le million de ruptures conventionnelles signées en 2012. Chaque mois, c'est près de 25 000 ruptures conventionnelles qui sont signées. Cela souligne le succès du dispositif et le besoin qui existait sur le marché.  Besoin d'autant plus important dans les petites structures puique 75% des ruptures conventionnelles ont été signées dans une entreprise de moins de 50 salariés. 

On devra néanmoins faire attention aux abus. on notera également que 5% des ruptures conventionnelles ne sont finalement pas homologuées. Si vous souhaitez en savoir plus sur les raisons de non homologations d'une rupture conventionnelle, ou encore le processus à suivre pour qu'une rupture conventionnelle soit valide, lisez nos autres articles.



 


 

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