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Rupture conventionnelle et assedic

Calcul de l'allocation chômage suite à une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de séparation de plus en plus utilisé par les salariés souhaitant quitter leur emploi, car elle présente l'avantage d'ouvrir des droits à l'allocation chômage. Mais quelle est la nature exacte de ces droits ? Peut-on toucher une allocation intégrale, ou seulement partielle ? Et pendant combien de temps ? Si je suis auto-entrepreneur, ai-je le droit à cette allocation ?
Voici un descriptif des éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination de votre allocation chômage.


 

Montant de l'allocation chômage

A ) Droits à l'allocation chômage

Une rupture conventionnelle (sous réserve qu'elle ait été homologuée) ouvre des droits à l'allocation chômage (ou ARE ou Assedic), d'un montant identique à l'allocation chômage accordée suite à un licenciement. Il faut toutefois être inscrit à Pôle Emploi et être en recherche active d'emploi pour bénéficier de cette allocation.

B ) Montant brut de l'allocation chômage

Pour établir le montant journalier brut de votre allocation chômage, il vous faut calculer votre salaire journalier de référence (SJR). Il est égal à la somme de vos rémunérations brutes (salaires, primes, 13e mois) sur la période de référence (généralement les douze derniers mois travaillés) divisée par le nombre de jours ayant donné lieu à une rémunération.

Il faut ensuite prendre le montant le plus élevé entre:

  • 40,4% de votre SJR + 11,64 € (au 01/07/13)
  • 57,4% de votre SJR

Tout en sachant que ce montant ne peut pas être inférieur à 28,38 €, et est plafonné à 75% de votre SJR.

C ) Allocation chômage et temps partiel

Si vous travailliez à temps partiel, alors un coefficient sera appliqué sur la partie fixe de l'allocation.

D ) Exemple

Au cours des douze derniers mois, j'ai travaillé à plein temps au sein de l'entreprise Teleconex , et j'ai perçu un salaire mensuel brut de 1500 €. J'ai aussi touché une prime de fin d'année de 800 €. J'ai pris 30 jours de congés payés durant l'année, et j'ai par ailleurs manqué 7 jours de travail pour m'occuper de mes enfants (congé sans solde).

Je viens de me séparer de mon employeur par rupture conventionnelle, et j'ai touché à ce titre une indemnité.

Quel est le montant de mon allocation chômage ?

Avant tout chose, il est nécessaire de savoir quels éléments prendre en compte dans le calcul du SJR.
En l'occurrence, toutes les rémunérations perçues pendant ces 12 mois (salaires + primes) mais jamais les indemnités de rupture ou licenciement.
En ce qui concerne le nombre de jours, on ne tient compte que des jours donnant lieu à une rémunération. A savoir les congés payés, mais pas les congés sans solde.


Ainsi, je peux calculer mon SJR qui est de (1500 € x 12 mois + 800 €) / (365 - 7),
Soit un SJR de 52,51 €.

On calcule ensuite :

  • 40,4% x 52,51€ + 11,64€ = 32,85€
  • 57,4% x 52,51€ = 30,14€

Ainsi, mon allocation chômage sera de 32,85 € brut par jour.  (Il s'agit bien évidemment d'une estimation qui peut varier selon plusieurs critères comme par exemple votre âge ou le nombre de jours de congés payés non pris, etc.)
 

A partir de quand vais-je toucher l'allocation chômage ?

A ) Délai de versement

Le versement de votre allocation chômage par Pôle Emploi n'est pas immédiat. Il existe un délai légal de carence de 7 jours avant que vous puissiez toucher votre allocation chômage.

D'autre part, ce délai est rallongé si vous avez touché des indemnités de rupture conventionnelle supérieures à l'indemnité légale.

Ces indemnités supplémentaires consistent généralement en des indemnités dites "supra-légales" et le solde des congés payés non pris restants.

Ce différé lié aux indemnités supplémentaires perçues est néanmoins plafonné à 75 jours.

B ) Comment calculer le délai supplémentaire ?

Tout simplement de la manière suivante :

  • On détermine la différence entre l'indemnité de rupture perçue et l'indemnité légale.
  • On divise ce montant par le salaire journalier de référence (SJR).

C ) Un exemple de calcul d'ASSEDIC

Le 30 avril, M. Martin quitte l'entreprise dans laquelle il percevait un salaire mensuel brut de 1500 €. En plus de l'indemnité légale de rupture, son employeur lui accorde 700€ d'indemnités sur les congés payants qu'il n'a pas pris, et 1400€ d'indemnités supra-légales.

Combien de temps M. Martin va-t-il attendre avant de percevoir son allocation chômage ?

M. Martin a touché au total 2 100 € d'indemnités supplémentaires (1400+700) et son SJR est de 50 € (1500/30).

Il devra donc attendre 2100/50 = 42 jours en plus du délai légal de carence, avant de pouvoir toucher son allocation.

Soit un total de 49 jours.


Apprenez à négocier ou refuser une rupture conventionnelle, découvrez vos différents droits et comprenez par des exemples avec le premier guide de la rupture conventionnelle pour salarié, rédigé par Me Céline Zocchetto. A télécharger ici



Pendant combien de temps vais-je toucher l'allocation chômage ?

Cela dépend de deux paramètres :

  • Le nombre de mois travaillés au cours des 28 derniers mois (36 pour les salariés âgés de 50 et plus).
  • Votre âge : la durée peut être augmentée si vous êtes âgé de 50 ans ou plus.

Pour les salariés de moins de 50 ans, la durée d'indemnisation est égale à votre durée d'affiliation au cours des 28 derniers mois, à condition d'avoir été au moins affilié 4 mois, dans la limite de 24 mois.

Autrement dit :

  • Si vous avez travaillé moins de 4 mois durant les derniers 28 mois, vous ne toucherez pas d'allocations chômage.
  • Si vous avez travaillé 16 mois durant les derniers 28 mois, vous toucherez les allocations chômage pendant 16 mois.
  • Si vous avez travaillé 24 mois ou plus durant les derniers 28 mois, vous toucherez les allocations chômage pendant 24 mois.

Pour les salariés de plus de 50 ans, la durée d'indemnisation est égale à votre durée d'affiliation au cours des 36 derniers mois, à condition d'avoir été au moins affilié 4 mois.

Autrement dit :

  • Si vous avez travaillé moins de 4 mois durant les derniers 28 mois, vous ne toucherez pas d'allocations chômage.
  • Si vous avez travaillé 16 mois durant les derniers 36 mois, vous toucherez les allocations chômage pendant 16 mois.
  • Si vous avez travaillé 36 mois durant les derniers 36 mois, vous toucherez les allocations chômage pendant 36 mois.

N.B. : La durée d'affiliation n'est pas nécessairement continue.
 

Assedic et statut d'auto-entrepreneur

"J'ai quitté mon ancien emploi au moyen d'une rupture conventionnelle, car je voulais me consacrer au développement de ma propre entreprise. En tant qu'entrepreneur, ai-je le droit à l'allocation chômage ?"

Absolument. L'allocation chômage se cumule avec les revenus provenant d'une activité d'auto-entrepreneur, dans la limite de 15 mois pour les personnes âgées de moins de 50 ans, et sans limite pour les personnes âgées de 50 ans et plus.

Attention cependant à prendre en compte le fait que vous ne percevrez la totalité de l'allocation chômage que dans le cas où la création de votre entreprise est antérieure à la perte de votre emploi.

Dans le cas contraire, vous ne percevrez qu'une partie de l'allocation chômage.
 


Conclusions

La rupture conventionnelle ouvre les même droits à l'allocation chômage qu'en cas de licenciement. Le montant de cette allocation et sa durée de versement sont fonction de votre ancien salaire brut, de votre âge et de la durée pendant laquelle vous avez cotisé.
Enfin, il est intéressant de garder à l'esprit que l'allocation chômage est compatible avec le statut d'auto-entrepreneur. Ce dernier point est particulièrement intéressant pour les salariés qui souhaiteraient se lancer dans l'entrepreneuriat tout en gardant la sécurité d'un revenu assuré.


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Commentaires

13
Par oh ho le

bonjour,  j'ai 59 ans, je souhaiterai convenir d'un d'épart par rupture conventionnelle, j'aimerai savoir combien de temps je percevrai une indemnite, j'ai 9 années ds cette entreprise et un salaire net de 1098€ j'aimerai aussi savoir si durant ces années d'indemnités l'ANPE nous impose de suivre des stages ou offres d'emploi, car si je souhaite arrêter c'est justement que j'ai des soucis de santé, je vous en remercie par avance de votre réponse. Bien cordialement

Par le berr le

Bonjoir , j'ai j'ai 60 ans dans 2 jours et actuellement je negocie une rupture conventionnelle, je touche un salaire approximatif  de 1800 euros brut. j'aimerais savoir quel indemnité de chomage je peut espérer.attedant une réponse de votre part, Merci. Respecteusement . 

Par Coitier le

Bonjour,

Je vais avoir 62 ans,je suis en retraite depuis 4 ans.

J'ai repris un contrat à temps partil depui 4 ans,mon employeur me propose d'accepter une rupture conventionnelle .

Puis-je pértendre à une prise en charge par les assedcs  arès avoir signé cette tranaction.

Je vos remercie par avance pour vore réponse.

Ben cordialemet

 

Par Davin fabrice le

Bonjour je vient de faire une rupture en attente de réponse .est ce que si je vais travailler a l'étranger en temps qu' expatrier est ce que je peut suspendre mes droits pour le cas ou je revien en France 

 

merci 

Par Watteel le

Bonjour.Pouvez vous me confirmer dans quel cas l'allocation chômage suite à une rupture conventionnelle est versée dans l'intégralité suite à un statut auto entrepreneur ? Faut-il créer son statut auto entrepreneur avec d'être au chômage ( en tant que salarié ) ou attendre d'être inscrit en tant que demandeur d'emploi ?  Dans quel cas percevons nous qu'une partie de l'allocation chômage ??

Par MIORKA le

Bonjour,

 

J'aurai 57 ans en septembre prochain et je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 14.10.2013 .

Je dois reprendre mon travail le mois prochain après une opération

Suite à mes problèles de santé j'envisage de demander une rupture conventionnelle à mon employeur chez qui je travaille depuis janvier 1976

Pendant combien de temps aurais-je droit aux allocations chômage si cette rupture était validée ?

Merci de votre réponse

Bien cordialement

Par MELIE le

Bonjour,

J'ai 33 ans, je travaille depuis 13 ans dans la même entreprise, je souhaiterais demander une rupture conventionnelle car j'aimerais me reconvertir mais j'aurais voulu savoir combien je toucherais au chomage sachant que je travaille à tant partiel depuis deux ans et demi (congé parental) et mon brut est de 1484 euros.

 

Merci de votre réponse.

 

Par GIRAUDEAU Christine le

Bonjour,

Je vais négocier une rupture conventionnelle mercredi avec mon Employeur pour créer mon activité.

J'ai  59 ans le mois prochain.

Doi- je déclarer mon activité auto entrepreneur avant de signer la convention pour pouvoir encaisser mes indemnités de chômage plus la rémunération de mon nouveau statut et des commissions éventuelles.

Si le montant de mon nouveau statut est au-dessus de mes indemnités de Pole Emploi, est-ce que le montant de Pôle Emploi sera diminué ou restera -t-il égal aux indemnités réellement acceptées et donc constantes ?

Merci pour vos conseils précieux.

 

CG

 

 

Par laurence_marie le

Bonjour

J'ai 48,5 ans. J'ai ma société qui n'arrête pas à me pousser dehors. Je m'imagine mal de finir ma carrière dans ces conditions. Donc j'ai encore au moins 17ans à faire en estimant l'augmentation de l'âge de la retraite. J'ai 2500€ environ de salaire brute, à temps plein. Combien vais je avoir et pendant combien temps, j'espère retrouver rapidement. Mais comme j'ai 3 enfants à charge, par malchance, je souhaite au moins leur assurer la fin de leurs études, surtout pour une grande qui a 21 ans et qui a encore 3 ans d'études au moins. Pour le calcul de la durée, j'ai moins de 50 ans ce jour et + pendant la période de chômage si je ne trouve pas facilement, est ce que la durée sera recalculée SVP.

PAr avance, merci de votre réponse.

Par Motta le

Bonjour, 

j ai 41 ans.

je travaille depuis 4 ans en CDI a plein temps,j ai aujourd hui signé ma rupture conventionnelle et j aimerais savoir la durée de mes indeminites ASSEDIC? 12 ou 24 mois?

Par avance merci

Par lef le

bonjour

selon votre exemple cela fait peur !! une personne percevant 1500€ brut par mois c'est à dire un peu plus que le smic avec en plus une belle prime de 800€ .... ne devrait touché QUE 771€ NET PAR MOIS !!! mais comment voulez vous vivre avec cette somme ?? habituellement on entend toujours parlé de 80% mais la on se rapproche d'un demi salaire !

Par cage le

Bonjour. Je travaille comme conducteur de grand tourisme coefficient 145V depuis maintenant 6ans. Je suis tombé malade en début 2013 et j'ai repris en début 2014. Mon contrat de travail à changer quand j'ai repris et je suis actuellement en 140V. Je suis entrain de monter mon dossier Fongecif et je voudrais demander une rupture conventionnelle. Je voudrais savoir comment calculer mais assedic , si ils prennent mais salaire avant mon arrêt après mon arrêt ? Comment faire pour mon dossier fongecif ? Et combien de temps je vais touché les assedic?

Par Boulaire rené le

Bonjour

J'ai 58ans et je travaille en cdi dans la même entreprise depuis 14ans. J'ai 130 km de trajet  journalier et je souhaiterais devenir auto-entrepreneur. Actuellement j'ai 4000€ brut x 13mois. Quels sont mes droits et quelle allocation chomage pourrais-je percevoir?

Par avance merci

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